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C'est la fin des PV injustifiés

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pv injustifié

Les PV injustifiés, c'est terminé ! Le Conseil constitutionnel a validé vendredi une loi qui devrait protéger ces automobilistes qui recevaient jusque-là des amendes pour des véhicules dont ils ne sont plus les propriétaires.

Cette validation des Sages de la loi de «répartition des contentieux», votée préalablement par le Parlement le 16 novembre, devrait complètement changer la donne. Car jusqu'à présent, lorsque l'acquéreur d'une voiture d'occasion commettait une infraction sur la route, alors qu'il n'avait pas changé son certificat d'immatriculation, le PV, lui, était systématiquement adressé au précédent propriétaire. Avec cette nouvelle loi, la responsabilité pécuniaire pèsera exclusivement sur l'acquéreur.

 

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