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PV non signé = PV annulé !

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Maître Josseaume, avocat à la Cour et président de l'Automobile club des avocats, revient sur les causes de nullité sur lesquelles l'automobiliste peut se fonder pour contester la validité d'un PV.

Dans une décision du 6 mars dernier, la Cour de cassation rappelle qu'un procès-verbal non signé est de nul effet. Mais il existe d'autres causes de nullité sur lesquelles l'automobiliste peut se fonder pour contester la validité d'un PV.

1. Le principe est qu'un procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire. En d'autres termes, pour attaquer en justice efficacement une infraction relevée à votre encontre, vous devrez remettre en question les constatations de police, «soit par écrit, soit par témoins» (notez le «s»).

2. Toutefois, la loi précise qu'un procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement (art. 429 du Code de procédure pénale).

3. Dès lors, l'agent qui relève une infraction commise par un usager de la route, doit consigner sans aucune erreur l'ensemble des éléments qu'il a recueilli dans le procès-verbal qu'il va établir.4. Il faut donc lire avec attention ce document car en cas d'erreur, manquement ou imprécision, vous pouvez en tirer partie et l'instance peut aboutir à la nullité du procès-verbal.

5. Souvenez-vous, notamment, que l'agent doit s'identifier avec précision et renseigner sur le procès-verbal son nom et matricule, son service d'appartenance, et le signer personnellement.

Il doit en outre qualifier l'infraction reprochée et préciser exactement le lieu où celle-ci a été commise. Ces exigences formelles sont communes à toutes les procédures, de sorte qu'en cas de violation de ces règles, vous pouvez être en droit de demander purement et simplement l'abandon des poursuites.

 

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