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Le Journal Des Bonnes Nouvelles

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P-V : petit manuel pour les faire sauter

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La procdure, rien ne vaut mieux que la procdure. L'Automobile Club des Avocats (ACDA, www.autoclubavocat.fr) vient, en analysant de prs les textes rgissant le systme des P-V municipaux, de trouver une faille de taille. Une faille laquelle personne n'avait pens et tablissant l'illgalit - rien de moins - des conditions de fixation des tarifs de stationnement. En argumentant sur ce point prcis, il vient mme d'obtenir une nouvelle fois l'annulation en justice de P-V de stationnement."

Le 14 fvrier 2014, le tribunal de proximit de Versailles a annul plusieurs P-V de stationnement en jugeant qu'un maire ne pouvait bnficier d'une dlgation gnrale et absolue du conseil municipal pour fixer lui-mme les tarifs de stationnement" rapporte l'ACDA.

Me Matthieu Lesage et Me Rmy Josseaume, en charge de ce dossier, rappellent qu'en principe seul le conseil municipal peut fixer les tarifs de stationnement sur la voie publique et non le maire seul. Toutefois, si le conseil municipal peut dlguer une partie de ses prrogatives au maire, la dlgation de comptence ne peut tre gnrale et absolue.

Cette dcision du tribunal de Versailles pourrait faire jurisprudence si, dans toutes les communes de France, les contrevenants engageaient des recours similaires, se fondant sur le mme raisonnement. Il leur faut au pralable, eux-mmes ou leurs avocats, vrifier que c'est bien le conseil municipal qui a fix le tarif des P-V municipaux et non le maire seul. Dans ce dernier cas, la validit des P-V de stationnement pourrait, sur le mme fondement, tomber.

On imagine quelle bombe retardement cela reprsenterait et quel engorgement des tribunaux il en rsulterait au moment prcis o les pouvoirs publics s'efforcent d'automatiser au maximum le recouvrement des amendes. On sait que la dpnalisation du stationnement a t vote par les parlementaires et bannira ainsi tout recours devant le juge pnal, ce qui reste aujourd'hui encore une dcision effarante au regard du droit la dfense de chaque citoyen. Personne n'a pu s'opposer ce vote des dputs qui va entriner une dcision que les Franais vont dcouvrir leurs dpens.

L'Automobile Club des Avocats (ACDA) s'est cependant signal plusieurs reprises dans la dfense des usagers, tout simplement en demandant l'application de la loi aprs une lecture attentive des textes rglementaires. Ainsi, aprs avoir obtenu l'illgalit des P-V de stationnement pour non affichage du ticket horodateur (en 2008) et pour dfaut de motivation des arrts municipaux (2010), ils rvlent une nouvelle faille dans la fixation des tarifs de stationnement dont les automobilistes supportent les injustes consquences.

 

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