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Le Journal Des Bonnes Nouvelles

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P-V : petit manuel pour les faire sauter

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La procédure, rien ne vaut mieux que la procédure. L'Automobile Club des Avocats (ACDA, www.autoclubavocat.fr) vient, en analysant de près les textes régissant le système des P-V municipaux, de trouver une faille de taille. Une faille à laquelle personne n'avait pensé et établissant l'illégalité - rien de moins - des conditions de fixation des tarifs de stationnement. En argumentant sur ce point précis, il vient même d'obtenir une nouvelle fois l'annulation en justice de P-V de stationnement."

Le 14 février 2014, le tribunal de proximité de Versailles a annulé plusieurs P-V de stationnement en jugeant qu'un maire ne pouvait bénéficier d'une délégation générale et absolue du conseil municipal pour fixer lui-même les tarifs de stationnement" rapporte l'ACDA.

Me Matthieu Lesage et Me Rémy Josseaume, en charge de ce dossier, rappellent qu'en principe seul le conseil municipal peut fixer les tarifs de stationnement sur la voie publique et non le maire seul. Toutefois, si le conseil municipal peut déléguer une partie de ses prérogatives au maire, la délégation de compétence ne peut être générale et absolue.

Cette décision du tribunal de Versailles pourrait faire jurisprudence si, dans toutes les communes de France, les contrevenants engageaient des recours similaires, se fondant sur le même raisonnement. Il leur faut au préalable, eux-mêmes ou leurs avocats, vérifier que c'est bien le conseil municipal qui a fixé le tarif des P-V municipaux et non le maire seul. Dans ce dernier cas, la validité des P-V de stationnement pourrait, sur le même fondement, tomber.

On imagine quelle bombe à retardement cela représenterait et quel engorgement des tribunaux il en résulterait au moment précis où les pouvoirs publics s'efforcent d'automatiser au maximum le recouvrement des amendes. On sait que la dépénalisation du stationnement a été votée par les parlementaires et bannira ainsi tout recours devant le juge pénal, ce qui reste aujourd'hui encore une décision effarante au regard du droit à la défense de chaque citoyen. Personne n'a pu s'opposer à ce vote des députés qui va entériner une décision que les Français vont découvrir à leurs dépens.

L'Automobile Club des Avocats (ACDA) s'est cependant signalé à plusieurs reprises dans la défense des usagers, tout simplement en demandant l'application de la loi après une lecture attentive des textes réglementaires. Ainsi, après avoir obtenu l'illégalité des P-V de stationnement pour non affichage du ticket horodateur (en 2008) et pour défaut de motivation des arrêtés municipaux (2010), ils révèlent une nouvelle faille dans la fixation des tarifs de stationnement dont les automobilistes supportent les injustes conséquences.

 

 

 

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