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La résiliation de l’assurance auto assouplie avec la loi Hamon

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Avec la Loi Hamon, résilier son assurance auto est désormais plus facile, vous pouvez faire la résiliation à tout moment, sans contrainte de préavis plusieurs mois en avance. 

De la Loi Chatel à la Loi Hamon

Auparavant, l’assurance auto était automatiquement reconduite à sa date d’anniversaire. Ensuite, il y a eu la Loi Chatel qui oblige les compagnies d’assurance de vous prévenir entre 3 mois et 15 jours avant le délai de résiliation du contrat. Si l’avis d’échéance survient moins de 15 jours avant ce délai, vous avez de nouveau 20 jours si vous désirez résilier votre contrat assurance auto. Si vous n’avez pas reçu l’avis d’échéance avant la date d’anniversaire, vous avez le droit de résilier à tout moment l’assurance et sans majoration. Depuis janvier 2015, la Loi Hamon rend la résiliation de l’assurance auto encore plus souple.

Le code des assurances prévoit dans son nouvel article L113-15-2, que les clients peuvent procéder à la résiliation du contrat d’assurance auto, dès la première année de son anniversaire. Le client peut également demander à sa nouvelle compagnie d’assurance de se charger de la résiliation. Pour résilier une assurance obligatoire telle la responsabilité civile, le nouvel assureur doit accomplir les formalités pour le droit de résiliation et doit s’assurer que le client bénéficie de la couverture durant le processus de résiliation. L’assuré ne doit alors en aucun cas recevoir des pénalités, il doit juste payer le moment où il est resté assuré.

L’ancienne compagnie d’assurance doit rembourser le client pendant un délai de 30 jours après la date de demande de résiliation.

Faciliter le choix d’assurance

La Loi Hamon a été créée pour que le client puisse choisir à sa convenance son assurance. Ainsi, il fera jouer la concurrence et fera baisser les prix des assurances. Cette loi est également valable pour les autres assurances (habitation, crédit…).

 

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